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Le Règlement sur les produits biologiques

C’est par voie de règlement que le législateur canadien a choisi d'encadrer la vente des produits biologiques. Le Règlement sur les produits biologiques, adopté le 14 décembre 2006, fait partie de la Loi sur les produits agricoles au Canada ( 1985, ch. 20 (4e suppl.)).

L’article 3 du Règlement sur les produits biologiques stipule que… « Le label (…) et les appellations « Biologique Canada » et « Canada Organic » sont des estampilles. »

Or,… « L’estampille et le nom de catégorie sont des marques de commerce nationales, dont la propriété exclusive et, sous réserve de la présente loi, le droit d’usage sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada » (article 15 de la Loi sur les produits agricoles au Canada). À l’article 16 de cette même loi, on peut lire que… « Il est interdit d’utiliser, de quelque manière que ce soit, une indication de nature à créer la confusion avec l’estampille ou un nom de catégorie ; l’interdiction vise également la commercialisation, ou la possession à cette fin, de tout produit agricole portant une telle indication, ou faisant l’objet de l’utilisation de celle-ci ».

Le règlement et sa loi habilitante se résument donc à des énoncés fort simples : le logo « Canada biologique » est une estampille dont l’usage est réservé à Sa Majesté du chef du Canada, et cette dernière en gère exclusivement l’usage.

À l’article 33 de la Loi sur les produits agricoles au Canada, on peut constater que… « Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  1. par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines ;
  2. par mise en accusation, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines. »

Pour en connaître davantage sur la législation qui régit les produits biologiques :

© Fédération biologique du Canada